CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire PASCAL THERY FORMATIONS EURL Adresse : 4 RUE DES CERISIERS 67360 ESCHBACH Capital social : 20K€ – Numéro d’immatriculation légal : 451 857 940 R.C.S. STRASBOURG Directeur de la publication : PASCAL THERY
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.pascaltheryformations.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de “signature numérique”.
Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par PASCAL THERY FORMATIONS au consommateur.
Confirmation de commande : Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits : Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site du prestataire PASCAL THERY FORMATIONS. Il n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où il ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : Les prix sont affichés HT sur le site, et sont valables pour la journée.
Mode de règlement : Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire, Paypal ou Payplug. Lors d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte du Client après vérification des données de celle-ci, et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. PASCAL THERY FORMATIONS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.pascaltheryformation.com .
Modalité de livraison : PASCAL THERY FORMATIONS propose sur son site des documents et présentation aux formats PDF, PPTX, DOCX, XLSX et MP4 vendus en téléchargement. La procédure de téléchargement est totalement automatisée, pour chaque commande, une confirmation est envoyée par courriel après acceptation du paiement avec Les liens pour le téléchargement.
Problème de téléchargement : La transmission du produit téléchargé se fait via Internet. En cas d’interruption, le produit commandé reste accessible sur le site pour la reprise du téléchargement pendant un délai de 5 jours. Lorsque le téléchargement aura commencé, la transaction étant alors définitive.
Droits d’utilisation : L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. Toute copie partielle ou totale des documents à des fins de revente, ou hors d’un usage personnel, ou hors du cadre de l’entreprise ayant fait l’achat, est interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Force majeure : Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles : Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges : Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CVG, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
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